La prescription de l’action publique des infractions incestueuses - Centre d'études et de recherches en droit des procédures EA 1201 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lexsociété Année : 2023

La prescription de l’action publique des infractions incestueuses

Résumé

Pour lutter contre la prescription des infractions sexuelles notamment incestueuses commises sur des mineurs, le législateur a, depuis de nombreuses années, utilisé de manière cumulative deux techniques classiques qui sont d’une part, le report du point de départ de la prescription au jour de la majorité de la victime et d’autre part, l’allongement significatif des délais de prescription. Plus récemment, avec la loi du 21 avril 2021, il a innové en introduisant un mécanisme de prescription glissante visant à lutter contre les crimes et délits sériels.
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hal-03953297 , version 1 (27-03-2023)

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  • HAL Id : hal-03953297 , version 1

Citer

Christine Courtin. La prescription de l’action publique des infractions incestueuses. Revue Lexsociété, 2023. ⟨hal-03953297⟩
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