ERDP

Il y a quelques mois, nous exprimions nos craintes que la requête conjointe soit supprimée par la loi de programmation 2018-2022 2 et nous nous étions lancée dans un plaidoyer démontrant son utilité et la nécessité de la sauver. Nous ne pouvons que nous réjouir de constater qu'elle a survécu au décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Il convient à présent de s'emparer de cet acte introductif d'instance singulier, de mettre le cap sur la requête conjointe pour en exploiter tout le potentiel. L'essentiel à retenir : - La possibilité offerte aux parties de saisir conjointement les juridictions est confirmée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Ce « sauvetage » est à saluer puisque la requête conjointe s'inscrit dans le mouvement de valorisation de la résolution amiable des différends et, plus largement, de la justice participative. - La requête conjointe permet aux parties, engagées dans un processus amiable n'ayant pas abouti à la résolution de l'entier différend, de se mettre d'accord sur les points de désaccord qu'elles entendent soumettre au juge et d'adapter ensemble les règles de la procédure. L'objet des modes amiables se trouve ainsi élargi. - La saisine par requête conjointe facilite la tâche des magistrats puisque les parties rédigent ensemble un seul et même acte, dans lequel elles identifient très clairement les points de convergence et de divergence. Il serait intéressant que les juridictions valorisent le recours à ce type d'acte en statuant volontairement dans un délai plus rapide lorsque les parties le choisissent. Cela se justifie d'autant plus lorsqu'elles ont opté pour la procédure sans audience (CPC, art. 757). - L'article 756 alinéa 2 du Code de procédure civile permet une saisine simplifiée du juge à l'issue d'une conciliation qui n'a pas abouti à un accord sur l'entier différend ; dans ce cas, la requête conjointe des parties peut être directement transmise au greffe, à leur demande, par le conciliateur.