, Une des premières applications par le juge français d'un usage de l'Internet. TGI de Rochefort, 28 février 2001 ?attendu qu'aux termes de l'article 1135 du Code civil , les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité , l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature Attendu , en effet , qu'il résulte {. . .) de l'extrait du rappo1t de la Commission informatique et libertés du 14 octobre 1999 et de l'avis du président de l'Internet Society , qu'il existe un usage prohi bant le recours au -spamming? dans les groupes de discussion; Attendu que l'usage, qui constitue une source du droit, s'impose à celui qui se livre à une activité entrant dans son champ d'application; Attendu, dans ces conditions, que la société défenderesse a pu le 10 août suivant, sans faute de sa part, Mais n'oubliez pas que tout ce que vous écrivez sera préservé pour la postérité.? 64 Sur la distinction entre coutume et usage V. Vocabulaire Juridique, Association Capitant sous la direction du Cornu, v. Coutume et Usage, 2009.

M. Geny, . Carbonnier, and . Flej, illte,prétation et sources en droit privé positifib!e droit, 7e éd. 1992; Koschenbahr-Lyskoski, Le Code civil et la coutume, Mélanges Capltant, p.403 et s.; H. Lévy-Bruhl, p.41, 1919.

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