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Alors même qu'elles ne portent pas spécialement sur le tribunal paritaire des baux ruraux, les réformes récentes de la justice rejaillissent nécessairement sur lui. L'article révèle les incidences qu'ont ces textes tant sur le tribunal paritaire des baux ruraux lui-même que sur les règles de procédure qu'il convient de suivre devant lui. L’ESSENTIEL À RETENIR : Les réformes récentes de la justice ont des incidences sur le tribunal paritaire des baux ruraux et la procédure suivie devant lui : -La création du tribunal judiciaire a nécessité de modifier les textes relatifs au tribunal paritaire qui faisaient référence au tribunal d’instance. -Les assesseurs ne sont plus élus mais désignés (CRPM, art. L. 492-2). -La représentation par avocat demeure non-obligatoire. -La demande est désormais formée et le tribunal saisi par requête ou acte d'huissier de justice adressé au greffe (CPC, art. 885). La déclaration au greffe disparait et la requête conjointe apparaît. -Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, les conclusions sont soumises au formalisme de la procédure écrite (CPC, art. 446-2). -Les jugements rendus « en la forme des référés » sont supprimés par la réforme ; certains sont remplacés par la procédure accélérée au fond quand d’autres deviennent des procédures de référé, sur requête ou au fond. -Le taux du ressort devant le tribunal paritaire passe de 4000 à 5000 euros. -Une expérimentation vise à spécialiser des cours d’appel en matière de baux ruraux. -L’appel n'est plus par principe général : l'appelant doit préciser les chefs du jugement critiqués, sauf s'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. -Le principe de l'exécution provisoire de plein droit des décisions de justice est consacré (CPC, art. 514).